Conditions de service

1. Rechercher et réserver sur VAM

1.1 Rechercher. Vous pouvez rechercher un véhicule selon la catégorie, les dates, le prix, la formule avec ou sans chauffeur et le lieu. Les résultats dépendent notamment de la disponibilité du véhicule, de sa distance et de la qualité de l’annonce. Les distances et positions affichées sont indicatives.

1.2 Avant de réserver. Chaque annonce indique le prix par jour, la durée minimale de location, ce qui est inclus (par exemple carburant ou frais du chauffeur), le lieu de remise et les conditions particulières du Propriétaire. Lisez-la attentivement : en réservant, vous acceptez ces conditions.

1.3 Le prix que vous voyez. Avant de payer, vous voyez séparément :

• les frais de service VAM, que vous payez maintenant dans l’application ;
• le prix de la location, que vous payez directement au Propriétaire lors de la remise du véhicule ;
• la caution, que vous remettez au Propriétaire lors de la remise, uniquement pour une location sans chauffeur.

1.4 Vérification de votre profil. Pour réserver, nous vous demandons de confirmer votre numéro de téléphone et votre identité. Pour une location sans chauffeur, nous vous demandons aussi votre permis de conduire. Ces informations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

1.5 Réserver. Votre réservation est confirmée lorsque vous avez payé les frais de service et que vous recevez notre confirmation. Vous concluez alors un contrat de location directement avec le Propriétaire. À ce moment, une messagerie s’ouvre avec lui et vos coordonnées deviennent visibles l’un pour l’autre, afin d’organiser la remise.

1.6 Ce que la réservation vous donne. Une réservation vous permet d’utiliser le véhicule pendant les dates prévues, dans les conditions de l’annonce et dans le respect de nos Standards de la communauté. Seules les personnes autorisées par le Propriétaire peuvent conduire le véhicule.

2. Annulations, problèmes et remboursements

2.1 Si vous annulez. Vous pouvez annuler depuis l’application. Les frais de service ne sont pas remboursés, car la mise en relation et la réservation des dates ont déjà été fournies. Vous n’avez rien d’autre à payer, puisque le prix de la location n’est versé qu’à la remise.

2.2 Si le Propriétaire annule ou si le véhicule ne correspond pas. Si le Propriétaire annule, ou si le véhicule est indisponible ou ne correspond manifestement pas à l’annonce, nous vous remboursons les frais de service. Les détails figurent dans notre Politique d’annulation et de remboursement.

2.3 Si un problème survient pendant la location. Contactez d’abord le Propriétaire par la messagerie. Si vous ne trouvez pas de solution, vous pouvez nous le signaler depuis l’application. Nous pouvons vous aider à dialoguer, mais nous ne sommes pas responsables de l’exécution de la location.

3. Vos responsabilités et acceptation des risques

3.1 Vos responsabilités. Vous êtes responsable de vos actes et de ceux des personnes qui vous accompagnent. Vous vous engagez notamment à :

• présenter au Propriétaire les originaux des documents vérifiés sur votre profil ;
• utiliser le véhicule avec soin et respecter le code de la route ;
• ne pas le prêter, le sous-louer ou l’utiliser pour un transport rémunéré sans accord écrit ;
• le restituer à l’heure et au lieu convenus, dans l’état où vous l’avez reçu ;
• payer les amendes, péages et frais liés à votre utilisation ;
• prévenir immédiatement le Propriétaire, et si nécessaire les autorités, en cas d’accident, de panne ou de vol.

3.2 Acceptation des risques. La location et l’utilisation d’un véhicule comportent des risques. Vous les acceptez en connaissance de cause. Vérifiez vous-même l’état du véhicule à la remise et, si vous le souhaitez, utilisez notre modèle de contrat et notre fiche d’état des lieux.

4. Proposer un véhicule sur VAM

4.1 Votre véhicule, vos conditions. En tant que Propriétaire, VAM vous permet de proposer votre véhicule à la location et de fixer votre prix, vos disponibilités, la durée minimale et vos conditions. Vous décidez d’accepter un Locataire et restez libre de refuser la remise si ses documents ne correspondent pas à son profil.

4.2 Un contrat entre vous et le Locataire. Lorsqu’une réservation est confirmée, vous concluez un contrat de location directement avec le Locataire. Vous êtes seul responsable de son exécution : remise du véhicule, état, sécurité, chauffeur le cas échéant, restitution de la caution.

4.3 Indépendance. Vous agissez en votre nom, pour votre compte. Vous n’êtes ni salarié, ni mandataire, ni partenaire de VAM. VAM ne dirige pas votre activité et n’emploie pas les chauffeurs que vous fournissez.

4.4 Vérification. Avant votre première publication, nous vous demandons de confirmer votre téléphone et votre identité, et de fournir la carte grise du véhicule (ou un mandat écrit du propriétaire) ainsi qu’une attestation d’assurance valide. Les agences fournissent aussi leurs documents d’immatriculation.

5. Gérer votre annonce

5.1 Une annonce exacte. Votre annonce doit décrire fidèlement le véhicule et ses conditions : photos récentes du véhicule réel, catégorie, nombre de places, formule avec ou sans chauffeur, ce qui est inclus, lieu de remise. Nous examinons chaque annonce et chaque modification avant de la publier.

5.2 Le prix affiché vous engage. Le prix affiché au moment de la réservation est le prix de la location. Vous ne pouvez pas demander davantage, ni un supplément qui ne figure pas dans l’annonce.

5.3 Un calendrier à jour. Tenez vos disponibilités à jour. Les dates réservées sont bloquées automatiquement : vous ne pouvez pas louer le véhicule ailleurs pendant ces dates, ni supprimer une annonce qui a une réservation à venir.

5.4 Un véhicule en règle. Pendant chaque location, votre véhicule doit être assuré pour la conduite par un tiers et pour la location, avoir une visite technique valide et disposer des équipements obligatoires. Si votre chauffeur conduit, il doit avoir le permis adapté et être couvert par l’assurance. Une annonce dont l’attestation d’assurance a expiré est masquée jusqu’à son renouvellement.

5.5 La caution. Pour une location sans chauffeur, vous pouvez demander une caution de 20 % du prix de la location. Vous la restituez rapidement si le véhicule revient en bon état, ou ne retenez que le montant justifié par un devis ou une facture.

6. Annulations et modifications par le Propriétaire

6.1 Évitez d’annuler. Une annulation de votre part perturbe le Locataire. Si vous annulez, nous remboursons au Locataire ses frais de service, et une mention peut apparaître sur votre profil.

6.2 Conséquences. En cas d’annulations répétées, nous pouvons masquer vos annonces, suspendre votre compte ou vous facturer des frais d’annulation, comme le prévoit notre Politique d’annulation et de remboursement.

7. Impôts et obligations légales

7.1 Vos obligations. Vous êtes responsable de vos obligations fiscales et légales liées à la location de votre véhicule : déclaration de vos revenus, autorisations éventuellement exigées, assurance, réglementation du travail pour vos chauffeurs.

7.2 Information. Nous pouvons vous demander de confirmer que vous respectez ces obligations, et retirer une annonce si ce n’est pas le cas.

8. Avis

Après chaque location, le Locataire et le Propriétaire peuvent se laisser un avis public avec une note de 1 à 5 étoiles. Les avis doivent être honnêtes, porter sur la location et respecter nos Standards de la communauté. Une note de 1 ou 2 étoiles doit être expliquée. Un avis publié ne peut plus être modifié. Nous ne vérifions pas l’exactitude des avis, mais nous pouvons retirer ceux qui enfreignent nos règles.

9. Contenu

9.1 Votre contenu. Vous êtes responsable du contenu que vous publiez (photos, textes, avis, messages). Vous nous autorisez gratuitement à l’afficher sur la Plateforme VAM et à l’utiliser pour la promouvoir, pendant toute la durée de sa publication.

9.2 Ce qui est interdit. Vous ne pouvez pas publier de contenu faux, trompeur, illégal, offensant, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui.

9.3 Notre contenu. L’application, son code, le nom VAM, le logo et nos contenus nous appartiennent. Vous ne pouvez pas les reproduire sans notre accord écrit.

10. Frais

10.1 Frais de service. Pour chaque réservation, le Locataire paie à VAM des frais de service de 10 % du prix de la location. Ils sont affichés avant le paiement et payés dans l’application.

10.2 Ce que VAM ne perçoit pas. VAM ne perçoit ni le prix de la location ni la caution : ils sont payés directement au Propriétaire. VAM n’est pas un intermédiaire de paiement entre Membres.

10.3 Paiement. Les frais de service se paient par MVola et par les autres moyens affichés dans l’application. Tous les montants sont en ariary (MGA).

11. Règles de la Plateforme VAM

Vous devez respecter nos Standards de la communauté. En particulier, vous ne pouvez pas :

• conclure hors de VAM une location trouvée sur VAM pour éviter les frais de service ;
• créer un faux compte ou utiliser l’identité ou les documents de quelqu’un d’autre ;
• utiliser les coordonnées d’un autre Membre à d’autres fins que la location concernée ;
• publier de faux avis ou tenter de manipuler les avis ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme VAM (robots, extraction de données, intrusion).

Si vous constatez un comportement contraire à ces règles, signalez-le depuis l’application.

12. Résiliation, suspension et autres mesures

12.1 Durée. Le présent contrat dure tant que vous avez un compte VAM.

12.2 Fermer votre compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre profil, sauf si une location est en cours ou à venir.

12.3 Nos mesures. Si vous enfreignez les présentes Conditions ou nos Standards de la communauté, ou pour protéger la sécurité des Membres, nous pouvons, selon la gravité : vous avertir, masquer ou retirer une annonce, annuler une réservation, limiter votre accès, suspendre ou fermer votre compte. Nous vous en informons et vous pouvez contester notre décision en nous contactant.

13. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous vous informons au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante. Si vous continuez à utiliser la Plateforme VAM après cette date, vous acceptez la nouvelle version. Une réservation déjà confirmée reste soumise à la version en vigueur à sa confirmation.

14. Rôle de VAM

14.1 Ce que nous faisons. Nous fournissons une plateforme qui permet aux Membres de publier, rechercher et réserver des véhicules, de vérifier certaines informations de profil, d’échanger et de payer nos frais de service.

14.2 Ce que nous ne faisons pas. Nous ne possédons, ne louons, ne contrôlons et ne gardons aucun véhicule. Nous n’assistons pas à la remise ni à la restitution. Nous ne sommes pas parties aux contrats de location, n’agissons pas pour le compte des Membres et ne garantissons pas leur exécution.

14.3 Vérifications. Nous vérifions certains documents fournis par les Membres. Une vérification signifie que nous avons contrôlé que le document semble valable et correspond au profil ; elle ne garantit ni l’identité réelle d’une personne, ni son comportement, ni l’état d’un véhicule. Faites preuve de prudence et vérifiez vous-même les originaux.

14.4 Annonces et avis. Nous examinons les annonces avant leur publication pour vérifier qu’elles respectent nos règles. Cet examen ne garantit pas l’exactitude des informations publiées par les Membres.

14.5 Aide aux Membres. Nous pouvons vous aider à résoudre un désaccord avec un autre Membre. Cette aide est facultative et ne signifie pas que nous acceptons une quelconque responsabilité.

15. Votre compte VAM

15.1 Conditions. Vous devez être majeur pour créer un compte. Une société peut créer un compte par l’intermédiaire d’une personne habilitée.

15.2 Informations exactes. Vous fournissez des informations exactes, complètes et à jour, et des documents qui vous appartiennent.

15.3 Sécurité. Votre compte est personnel. Gardez vos identifiants confidentiels et prévenez-nous immédiatement en cas d’utilisation non autorisée. Vous êtes responsable des actions faites depuis votre compte.

15.4 Photo de profil. Chaque compte reçoit une photo de profil par défaut. Vous êtes libre de la garder ou de la remplacer à tout moment par la photo de votre choix, et de revenir à la photo par défaut. Si vous ajoutez une photo, elle doit :

• vous représenter vous-même ou, pour une agence, porter son logo ;
• ne montrer aucune autre personne sans son accord, et en particulier aucun mineur ;
• ne contenir aucun contenu choquant, violent, sexuel, discriminatoire ou trompeur ;
• ne comporter ni numéro de téléphone, ni adresse, ni lien, ni moyen de paiement.

Votre photo est visible par les autres Membres. Elle constitue une donnée personnelle, traitée conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi n° 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel. Publier l’image d’une autre personne sans son accord, ou une image qui porte atteinte à son honneur ou à sa dignité, peut constituer une infraction au sens de la loi n° 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la loi n° 2016-031. Nous pouvons retirer une photo qui ne respecte pas ces règles ; votre compte affiche alors la photo par défaut.

16. Votre garantie envers VAM

Dans les limites permises par la loi, vous acceptez de garantir VAM contre toute réclamation, perte, dette ou dépense, y compris des frais d’avocat raisonnables, qui résulterait de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation de la Plateforme VAM, d’une location que vous avez conclue, de votre véhicule ou de votre conduite.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Locations entre Membres. Les locations sont conclues et exécutées entre Membres. Dans les limites permises par la loi, VAM n’est pas responsable des dommages matériels ou corporels, vols, accidents, pannes, amendes, impayés ou litiges sur la caution liés à une location.

17.2 Disponibilité de la Plateforme. Nous faisons de notre mieux pour que la Plateforme VAM fonctionne, mais elle peut être interrompue, notamment par les opérateurs télécoms, les prestataires de paiement ou l’hébergeur.

17.3 Montant maximum. Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant des frais de service que vous avez payés pour la réservation concernée.

17.4 Ce que nous n’excluons pas. Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, de fraude, ou dans les cas où la loi interdit de la limiter.

18. Règlement des litiges et droit applicable

18.1 Contactez-nous d’abord. En cas de désaccord avec VAM, contactez-nous depuis la rubrique Aide de l’application : nous chercherons une solution amiable.

18.2 Litiges entre Membres. Les litiges relatifs à une location (état du véhicule, dommages, caution, retard, paiement) se règlent entre le Propriétaire et le Locataire, qui dirigent leurs réclamations l’un contre l’autre.

18.3 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit malgache. À défaut d’accord amiable, les litiges avec VAM relèvent des tribunaux compétents d’Antananarivo.

19. Dispositions diverses

19.1 Intégralité. Les présentes Conditions, avec les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et VAM.

19.2 Preuve. Les données horodatées de la Plateforme VAM (réservations, paiements, messages, avis) font foi, conformément à la loi n° 2014-024 sur les transactions électroniques.

19.3 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement dû à un événement hors de notre contrôle : cyclone, inondation, troubles civils, coupure prolongée d’électricité ou de réseau, décision administrative.

19.4 Langue. Les présentes Conditions existent en français, en anglais et en malgache. En cas de divergence, la version française prévaut.

19.5 Nous contacter. Vous pouvez nous contacter à tout moment depuis la rubrique Aide de l’application ou du site web VAM.

20. Réglementation applicable

La Plateforme VAM et les locations conclues par son intermédiaire s’inscrivent notamment dans le cadre des textes malgaches suivants, que chaque Membre s’engage à respecter pour ce qui le concerne :

Ces textes s’appliquent dans leur version en vigueur. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

21. Définitions

• Annonce : la page qui présente un véhicule proposé à la location.
• Caution : somme remise au Propriétaire à la remise d’un véhicule loué sans chauffeur, égale à 20 % du prix de la location, et restituée selon l’état du véhicule.
• Frais de service : les frais payés à VAM par le Locataire pour chaque réservation.
• Locataire : le Membre qui réserve un véhicule.
• Membre : toute personne titulaire d’un compte VAM.
• Plateforme VAM : l’application mobile, le site web et les services de VAM.
• Prix de la location : prix par jour multiplié par le nombre de jours ; le jour de retour n’est pas facturé.
• Propriétaire : le Membre, particulier ou agence, qui propose un véhicule.
• Réservation : la location confirmée après paiement des frais de service.